Le SAGE est le droit

 

 

La directive cadre sur l’eau

 
La directive du 23 octobre 2000 adoptée par le Conseil et par le Parlement européen définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen. Cette directive joue un rôle stratégique et fondateur en matière de politique de l’eau. Elle fixe en effet des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines.
La directive cadre demandent de veiller à la non-dégradation de la qualité des eaux et d’atteindre d’ici 2015 un bon état général tant pour les eaux souterraines que pour les eaux superficielles, y compris les eaux côtières. Des reports d’échéance ou des objectifs moins stricts restent possibles, à condition d’être justifiés.
 
La DCE, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, est appliquée en France à travers les SDAGE, Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux actuellement en cours de révision. Les exigences nouvelles à intégrer dans notre politique de l’eau sont :
  • l’atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques d’ici 2015 (obligation de résultats),
  • la participation active du public et des acteurs locaux,
  • la transparence des coûts de l’utilisation de l’eau (principe pollueur / payeur)
 
 
 

La loi sur l’eau

 
La loi sur l’eau de 1992, a pour objet de garantir la gestion équilibrée des ressources en eau, définit comme « patrimoine commun ». Dans cet objectif, elle met en place des outils de planification décentralisée : les Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) chargés de fixer les orientations fondamentales de la gestion des ressources en eau à l’échelle des grands bassin hydrographique ainsi que les Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), élaborée à une échelle plus locale.
 
La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques vise la réalisation de conditions permettant "un bon état écologique des eaux" en 2015, conformément à la directive européenne du 23 octobre 2000 notamment, en agissant au niveau du dispositif de redevances prélevées par les Agences de l’eau, de la gestion locale de la ressource en eaux, de la procédure d’entretiens des rivières et en réaffirmant la priorité donnée à la lutte contre les résidus de pesticides.
 
 
 
 

Le SDAGE

 
 Le SDAGE, répond aux exigences de la DCE en déterminant, les objectifs à atteindre à l’échelle de chaque grand bassin, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les aménagements à réaliser pour y parvenir. Ces orientations sont déclinées en objectifs et règles de gestion précises. Elles sont l’expression politique de la volonté et de la concertation de tous les acteurs et gestionnaires de l’eau.
Ce document de référence, dont la portée juridique est réelle, s’impose aux décisions de l’Etat en matière de police des eaux, notamment des déclarations d’autorisations administratives (rejets, urbanisme...) ainsi qu’aux décisions des collectivités, établissements publics ou autres usagers en matière de programme pour l’eau. Toutes les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles à ce document.
 
Le SDAGE du bassin Seine Normandie a été révisé et approuvé le 5 novembre 2015.
 
 
 
 
 

Quelle articulation entre le SDAGE et le SAGE?

 
Le SAGE est une déclinaison locale du SDAGE, et doit donc  lui être compatible.
Le programme de mesures du SDAGE qui sera prochainement défini à l’échelle du bassin constituera donc un cadre de référence pour le SAGE des Deux Morin : il s’agira de préciser et d’adapter les actions à mettre en œuvre aux spécificités du bassin versant des deux Morin et de la gestion de l’eau sur celui-ci.
 

 



 Dernière mise à jour: 22/06/2018